Législation Européenne et Conformité

Royaume-Uni

En tant que société, Latchways est certifié BS EN ISO9001:2008 pour son système de gestion de qualité et est un entrepreneur agréé par le US Department of Defence.

Les produits et les systèmes de Latchways respectent toutes les contraintes réglementaires et législatives. Ils répondent aux exigences de toutes les normes importantes de sécurité ou les dépassent, y compris la Directive du Conseil Européen 89/696/EEC et les Normes Européennes EN 795:1996 et EN 353-1:1992.

Tous les systèmes Latchways sont testés et certifiés par un organisme indépendant, sont marqués CE et comportent des Déclarations de Conformité EC.

En avril 2005, de nouvelles Réglementations sur le Travail en Hauteur ont été introduites, et on doit en tenir compte en plus des informations ci-dessous.

CDM

Les Réglementations sur les Constructions (Conception et Gestion) (appelées couramment CDM) sont entrées en vigueur en 1994 pour réglementer les dispositions pour assurer la sécurité des travailleurs. Elles ont été renforcées lorsque les Réglementations sur la Construction (Santé, Sécurité et Bien-Être) 1996 Statutory Instrument No. 1996/1592 Regulation 6 ont été introduites. Les deux sont incorporés dans le Code de Pratique HSE qui précise :

"Il appartient à l'employeur de vérifier que les employés devant travailler à une hauteur égale ou supérieure à 2 m sont correctement protégés contre tous les risques de chute.En cas de chute, l'équipement utilisé doit être suffisamment solide pour arrêter la chute d'un ouvrier."

Les réglementations CDM exigent que toutes les parties concernées, notamment les clients, les superviseurs, les concepteurs, les entrepreneurs et les employeurs, étudient les problèmes de sécurité et en partagent la responsabilité. La responsabilité couvre la construction des bâtiments, leur maintenance et leur démolition.

En février 2002, un Code de Pratiques Agréé (ACoP) révisé est entré en vigueur. Ces exigences sont les suivantes :

Clients

• Ils doivent s'assurer que les concepteurs, les superviseurs et les entrepreneurs impliqués sont compétents, ont des moyens suffisants et respectent les réglementations sur la Santé et la Sécurité.
• Ils doivent conserver un dossier Santé et Sécurité à la disposition des inspecteurs.

Concepteurs

• Ils doivent prendre les mesures raisonnables nécessaires pour informer le client de ses devoirs dans le cadre de la réglementation CDM.
• Ils doivent coopérer avec les superviseurs, les autres concepteurs et les entrepreneurs pour vérifier que ceux-ci respectent les réglementations sur la Santé et la Sécurité.
• Ils doivent s'assurer que la conception inclut des informations suffisantes sur les exigences concernant la Santé et la Sécurité et qu'un plan de sécurité a été préparé, est contrôlé et est mis à jour pour tout travail de construction.
• Ils doivent s'assurer que seules les personnes autorisées peuvent aller sur le site.
• Les responsabilités ci-dessus sont attribuées dans le cadre de la loi pénale dans la Loi 1974 concernant la Santé et la Sécurité sur le Lieu de Travail. Leur non-respect peut entraîner des poursuites judiciaires contre des personnes physiques et morales.

Des informations plus détaillées sur la Législation Britannique se trouvent sur le site web HSE www.hse.gov.uk.

France

Décret 65-48 du 8 janvier 1965, modifié par le décret 95-608 du 16 mai 1995 :
Stipule qu'une protection contre les chutes doit être fournie lorsque des travaux ou des déplacements exposent un travailleur à une chute de 3 mètres ou plus.

"Le Code du travail" : Article L230-3 "Principes généraux de prévention"
Stipule que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé des employés.

Pour plus de détails sur la législation française, cliquez ici.

Hollande

Arbowet artikel 5 (verplichting tot Risico Inventarisatie & Evaluatie)
Arbobeleidsregels 3.16 (werkzaamheden boven de 2,5 meter)
Arbeidsomstandighedenbesluit artikel 2.29 (ontwerpers-bronbeleid-stand der techniek)

Arbobesluit voor de Bouw artikel 2.6 en 2.31 (verantwoording opdrachtgevers)

Espagne

Décret Royal passé en Espagne (2177/2004) en particulier :

• 4.1.3 – Les systèmes de sécurité à câbles ne devront être utilisés que lorsque l'évaluation du risque montre que les travaux ne peuvent pas être exécutés en toute sécurité, et aussi lorsque l'utilisation d'un système davantage sécurisé ne se justifie pas.
• 4.1.4 – Si nécessaire, des systèmes antichute seront installés.
• 4.2.3 – Les travaux à exécuter à des hauteurs égales ou supérieures à 3,5 m par rapport au sol et nécessitant des actions mettant en danger la stabilité de l'ouvrier ne devront être exécutés qu'en utilisant des systèmes antichute personnels ou d'autres systèmes.

Loi sur la Prévention des Risques du Travail : 31/1995 et amendements : 54/2003

Il appartient à l'employeur de garantir la santé et la sécurité des employés sur leurs lieux de travail.

Décret Royal 773/1997 Exigences minimum concernant la santé et la sécurité, relatives à l'utilisation d'équipements de protection personnelle par les travailleurs.

Décret Royal 1215/1997 Exigences minimum concernant la santé et la sécurité pour l'utilisation d'équipements par les travailleurs.

NTP 448 Travaux sur les matériaux légers de toitures.